Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière de travail dissimulé et de sous-traitance

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Mise à jour le 30 déc. 2024 | Référence : 3158

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité du maître d'ouvrage et du donneur d'ordres en matière de travail dissimulé et de sous-traitance est cruciale. Les obligations de vigilance imposent des vérifications régulières des documents administratifs des cocontractants, notamment pour les contrats de 5 000 € HT et plus. Les obligations spécifiques concernent le détachement de salariés étrangers, avec des vérifications renforcées. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et administratives sévères.

  • Quelles sont les obligations de vigilance pour les donneurs d'ordres en matière de travail dissimulé ?
  • Comment vérifier la conformité des entreprises étrangères détachant des salariés en France ?
  • Quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect des obligations de vigilance par le donneur d'ordres ?
1.

Savoir définir les obligations de vigilance

Obligation générale de vigilance

L’obligation générale de vigilance consiste à imposer un certain nombre de vérifications dites « sur pièces » à tout donneur d’ordres, pour tout contrat d’un montant au moins égal à 5 000 € HT, qu’il s’agisse du maître d’ouvrage dans le cadre du marché public conclu avec l’entrepreneur titulaire du marché, ou de ce dernier dans le cadre des contrats de sous-traitance qu’il est amené à contracter pour l’exécution d’une partie de ses travaux.

Le seuil déclenchant cette obligation de vigilance et de vérification a été porté de 3 000 € à 5 000 € HT par le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.

Ces donneurs d’ordres doivent s’assurer tous les 6 mo...

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